Cour de Cassation · soc — 21 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la saisine d'office de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, en rectification de l'arrêt n° 3826 D du 17 octobre 1996 statuant sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., demeurant ..., contre le jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan au profit de la société Etablissements Pena, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour;


 Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;


 Attendu que par arrêt du 17 octobre 1996, la Chambre sociale a cassé le jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus;


 Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Fréjus ne comporte pas de section agriculture; qu'il y a donc lieu de prononcer le renvoi devant un conseil de prud'hommes possédant une section agriculture;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 3826 D du 17 octobre 1996, en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, désigne le conseil de prud'hommes de Toulon comme juridiction de renvoi;


 Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept;


 Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.