Cour de Cassation · comm — 10 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société Sfernice, société anonyme, dont le siège social était précedemment sis 06003 Nice et actuellement ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sfernice, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Versailles le 10 mai 1994, au profit de la société Sfernice;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi;


 Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sfernice;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.