Cour de Cassation · soc — 10 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant Mme Olga X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est ...;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale;


 Attendu que les 4, 11 et 18 juin 1992, Mme X..., demeurant dans le Loiret, a été transportée par une société d'ambulances au centre de transfusion sanguine d'Orléans afin d'y subir une "autotransfusion" en vue d'une intervention chirurgicale postérieure; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais ainsi exposés;


 Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, la décision attaquée énonce que l'"autotransfusion" s'inscrit dans la lutte contre le SIDA puisque la future opérée se fait prélever son sang en vue d'une éventuelle réinjection et qu'en conséquence cet acte fait partie de l'hospitalisation;


 Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux, effectués en vue de préparer une hospitalisation, ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours;


 Condamne Mme X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.