Cour de cassation · Chambre commerciale — 14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Delaby, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL Clinique Jeanne d'X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit du Centre hospitalier de Soissons, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y... ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Centre hospitalier de Soissons, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Amiens, 14 avril 1993), que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Clinique Jeanne d'Arc, le Tribunal a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise au profit du Centre hospitalier de Soissons (le centre hospitalier) suivant l'offre de celui-ci prévoyant le paiement du prix dans "le délai d'un mois suivant l'autorisation d'exploitation des lits";

que le repreneur n'ayant versé qu'une partie de la somme, correspondant à la reprise d'un certain matériel, le tribunal, sur la demande de M. Delaby, commissaire à l'exécution du plan, a condamné le centre hospitalier à payer le solde;

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation, rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation est conditionnelle au sens de l'article 1168 du Code civil, "lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain", c'est-à-dire lorsque les parties ont entendu soumettre son existence à un aléa;

qu'en l'espèce, le centre hospitalier s'était engagé, par courrier du 26 août 1986, à "reprendre l'activité de chirurgie générale ... en conservant l'emploi de la totalité des personnels permanents..." et à racheter "l'ensemble des matériel et mobilier médical, hôtelier et de bureau pour un prix de 900 000 francs", en posant comme unique condition de cette reprise "l'obtention d'une réévaluation de la dotation globale de fonctionnement" ;

qu'il s'était pareillement engagé, exposant son "plan de reprise", le 15 septembre 1986, à se "rendre acquéreur de l'ensemble des actifs ... pour une somme globale de 900 000 francs (à payer) dans le délai d'un mois suivant l'autorisation d'exploitation des lits" et à employer le personnel, sous la même et unique condition "d'obtenir une réévaluation de sa dotation globale";

qu'aucune condition n'a donc été stipulée concernant le paiement du prix offert, la mention incidente de l'autorisation d'exploiter rendant seulement incertain le terme de l'exécution de l'obligation, sans que celle-ci soit soumise dans son principe à un quelconque aléa;

qu'en affirmant, néanmoins, l'existence d'une condition suspensive rendant aléatoire le plan adopté par les juges, la cour d'appel a dénaturé l'offre faite et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1168 du même Code; alors, d'autre part, que le jugement ordonnant cession d'entreprise dans les termes du plan de cession homologué a autorité de chose jugée, de sorte que ce plan s'impose aux parties qui ne peuvent être admises à contester le principe de l'engagement qu'il contient; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé encore l'article 1351 du Code civil; alors, en outre, qu'en se bornant en l'espèce à relever dans la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et dans le décret du 11 janvier 1973 l'exigence d'une autorisation administrative d'exploiter tout équipement nouveau, sans rechercher si, évoquant à titre purement incident cette autorisation, le centre hospitalier avait entendu soumettre le principe de son engagement de reprise de la Clinique Jeanne d'X... à un aléa, ou seulement reporter le terme de son obligation de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1168 du Code civil;

et alors, enfin, qu'il résultait des constatations de fait des premiers juges que les actifs de la Clinique Jeanne d'X... étaient "effectivement dans la possession du Centre" et des conclusions de M. Delaby que l'examen de la carte sanitaire de 1989 montrait que le nombre de lits autorisés en chirurgie à l'hôpital de Soissons était passé de 90 en 1986 à 150 en 1989 ;

qu'en infirmant le jugement entrepris sans répondre à ces conclusions pertinentes de nature à justifier tout au moins qu'à la date de l'arrêt, le centre hospitalier était dûment autorisé à exploiter les lits cédés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu, en premier lieu, qu'analysant, sans la dénaturer, l'offre du centre hospitalier, la cour d'appel a retenu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le jugement arrêtant le plan, que la disposition prévoyant le paiement du prix dans le délai d'un mois suivant l'autorisation d'exploitation des lits constituait, dans la commune intention des parties qu'elle a souverainement appréciée, non pas une simple modalité de paiement n'affectant pas la formation de l'obligation, mais une condition préalable à la réalisation du plan, relevant de la seule décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi lequel avait refusé la création de tout lit supplémentaire au profit du centre hospitalier;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes dès lors qu'il ressort des productions que le nombre de 150 lits résulte de l'addition des 90 lits du centre hospitalier et des 60 lits d'un autre établissement;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Delaby ès qualités, envers le Centre hospitalier de Soissons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.