Cour de Cassation · soc — 11 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Jean-Louis X..., demeurant ...,


 2°/ Mme Lydia R..., demeurant ...,


 3°/ M. Jacques G..., demeurant 13, Ferme Le Blond, 76700 Gonfreville-L'Orcher,


 4°/ M. Alain H..., demeurant ...,


 5°/ M. Jacques F..., demeurant ...,


 6°/ M. Alcine N..., demeurant ...,


 7°/ M. Maurice Q..., demeurant ...,


 8°/ M. Raymond P..., demeurant ...,


 9°/ M. Christian M..., demeurant : 76430 Epretot,


 10°/ M. Lionel L..., demeurant ...,


 11°/ M. Alain J..., demeurant ...,


 12°/ M. Manuel V..., demeurant ...,


 13°/ M. Denis O..., demeurant ...,


 14°/ M. Bernard Q..., demeurant ...,


 15°/ M. Michel C..., demeurant ...,


 16°/ M. Frédéric Z..., demeurant ...,


 17°/ M. Vincent D..., demeurant ...,


 18°/ M. Jacques E..., demeurant ...,


 19°/ M. Dominique A..., demeurant ...,


 20°/ M. Marcel U..., demeurant ...,


 21°/ M. René Y..., demeurant ...,


 22°/ M. Daniel XX..., demeurant ...,


 23°/ M. Pascal I..., demeurant ...,


 24°/ M. Jean-Claude I..., demeurant ...,


 25°/ M. Claude S..., demeurant : 76170 Saint-Nicolas-de-la-Taille,


 26°/ M. K... Le Roy, demeurant Hameau du Petit Blésimare, 76280

Angerville-L'Orcher,


 27°/ M. Hubert T..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit :


 1°/ de la société Ecit, société anonyme, dont le siège est route nationale 15, 76700 Gonfreville-L'Orcher,


 2°/ de M. B..., administrateur judiciaire, demeurant ... V, 76600 Le Havre,


 3°/ de M. XW..., représentant des créanciers, demeurant ...,


 4°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Ecit, de MM. B..., XW..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... et 26 autres salariés de la société Ecit ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes du Havre, rendu le 5 juillet 1993, qui les a déboutés de leur demande formée contre la société Ecit;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.