Cour de Cassation · comm — 21 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,


 FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes


 et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007


 Paris, et ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal de grande


 instance de Vesoul, au profit de la société Moulin Jacquot, société anonyme,


 dont le siège est 70500 Corre,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois


 moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code


 de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où


 étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur,


 M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de


 chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de


 Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et droits indirects,


 de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Moulin Jacquot, les


 conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré


 conformément à la loi;


 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :


 Vu les articles 38 et 39 du Traité de Rome et le règlement CEE


 n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune


 des marchés dans le secteur des céréales;


 Attendu que la Cour de justice des communautés européennes


 a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (société Aliments


 Morvan / directeur des services fiscaux du Finistère) et du 11 juin 1992


 (sociétés Sanders Adour et Guyomarc'h Orthez / directeur des services


 fiscaux des Pyrénées-Atlantiques), que les mécanismes de la politique


 agricole commune, tels qu'ils résultent notamment du règlement CEE


 n 2727/75 précité, "s'opposent à la perception d'une taxe, par un Etat


 membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une


 longue période, dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les


 opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur


 consommation" et qu'"il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si la


 taxe sur laquelle porte un litige dont elle est saisie a eu de tels effets";


 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société


 Moulin Jacquot a assigné le directeur des services fiscaux de la


 Haute-Saône en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée du


 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe de stockage des céréales,


 taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire;


 Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse est susceptible


 d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur


 production ou de leur consommation, le jugement relève qu'il ressort de


 travaux parlementaires qu'elle a eu une influence sensible sur la situation


 économique des producteurs céréaliers au point que, pour limiter leurs


 charges, elle a été réduite de 3 francs à 1,50 franc par tonne pour la


 campagne 1989-1990, puis supprimée en 1990, et qu'en outre, des études


 statistiques de la communauté européenne montrent que le pourcentage


 d'incorporation des céréales dans les aliments industriels a varié de manière


 inversement proportionnelle à son importance, les producteurs préférant


 s'orienter vers des produits moins chers et non taxés;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier,


 concrètement, en procédant à une analyse de la situation économique


 invoquée par la société demanderesse en remboursement, si la taxe était


 susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de


 leur production ou de leur consommation, ce qui devait être apprécié à partir


 de son taux, de son incidence en pourcentage sur le prix des produits taxés,


 de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des


 céréales taxées, des autres céréales et de divers produits de substitution,


 en France et dans des pays voisins, le Tribunal n'a pas donné de base à sa


 décision au regard du Traité de Rome et du règlement susvisé;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres


 griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement


 rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance


 de Vesoul; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où


 elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie


 devant le tribunal de grande instance de Toulouse;


 REJETTE la demande présentée par la société Moulin Jacquot


 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 La condamne, envers le directeur général des Douanes et


 droits indirects, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la


 Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les


 registres du tribunal de grande instance de Vesoul, en marge ou à la suite


 du jugement annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre


 commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en


 son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.