Cour de Cassation · civ1 — 4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Roger Y...,


 2°/ Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit :


 1°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,


 2°/ de la Banque Petrofigaz, dont le siège est ...,


 3°/ de l'UCB, Direction du recouvrement, service Neiertz, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris cedex 16,


 4°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,


 5°/ du Comptoir des entrepreneur, dont le siège est ...,


 6°/ de la Banque du Phénix, dont le siège est ...,


 7°/ de la GMF banque, dont le siège est ...,


 8°/ de l'Assurance Namur, dont le siège est ...,


 9°/ du Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ...,


 10°/ du Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, 33696 Mérignac cedex,


 11°/ de la Banque Accord, dont le siège est ...,


 12°/ de la société Caixabank, dont le siège est ...,


 13°/ de la CGI, dont le siège est ...,


 14°/ de la société Abbey national France, société anonyme, dont le siège est ...,


 15°/ de la société Famicrédit "Centre Dauphine", dont le siège est ...,


 16°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ...,


 17°/ du Créserfi, dont le siège est ...,


 18°/ de la société Cameco Groupe Locamic, dont le siège est ...,


 19°/ de la Banque Via crédit, dont le siège est ...,


 20°/ de la société Franfinance Creg, dont le siège est ...,


 21°/ de la société Cétélem, dont le siège est ...,


 22°/ de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix cedex

2,


 23°/ de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,


 24°/ de la société Facet, dont le siège est ...,


 25°/ de la société Financo Sofemo, dont le siège est services centraux, 29603 Brest cedex,


 26°/ de la société Finedis, société anonyme, dont le siège est ...,


 27°/ de la société Finalion, dont le siège est ...,


 28°/ de la Banque Worms, dont le siège est ...,


 29°/ de la société Covefi, dont le siège est 59676 Roubaix cedex 2,


 30°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,


 31°/ de la société Lafayette finance L2F, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les quatre moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;


 Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a subordonné l'aménagement de leurs dettes immobilières à la vente volontaire de leur immeuble;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et l'opportunité de la mesure au regard des ressources et de l'endettement des époux Y..., a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.