Cour de Cassation · civ2 — 19 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Corine X..., épouse Z..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, elle n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et elle indique justifier, à l'appui de son pourvoi, de sa qualité de contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral;


 Mais attendu que les documents annexés au pourvoi, dont il n'est pas justifié qu'ils ont été produits devant le juge du fond, ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation;


 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il résultait des pièces produites que Mme Z... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Pézenas;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.