Cour de Cassation · comm — 14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant Hôtel du Terminus, bar Cursichella, ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1994 par le tribunal de commerce de Provins, au profit de la société national Chemsearch, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré;


 Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, dans un litige opposant la société NCH International et Cie à M. X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, non plus que sur le troisième moyen;


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Provins; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Troyes;


 REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne la société NCH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Provins, en marge ou à la suite du jugement annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt.-seize.