Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 27 juin 1996
- ECLI
- 613722bbcd58014677400c38
- Date
- 27 juin 1996
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 27 juin 1996
Référence
613722bbcd58014677400c38
Données disponibles
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