Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1996
- ECLI
- 613722bccd58014677400c73
- Date
- 4 juillet 1996
securite sociale, assurances socialesprestations (dispositions générales)frais de transportprise en chargeaccord préalable de la caisseaffection de longue durée
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 4 juillet 1996
- Matière
- securite sociale, assurances sociales
Référence
613722bccd58014677400c73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA