Cour de Cassation · soc — 9 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 321-1-2 ,R. 322-10-2 et R. 322-11-2 du Code de la sécurité sociale;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge des frais de transports sanitaires et non sanitaires est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que son état justifie l'usage du moyen de transport prescrit; qu'en cas d'urgence, cette prescription peut être établie a posteriori;


 Attendu que l'épouse de M. X..., assuré social, s'est rendue à plusieurs reprises en consultation chez un psychiatre en taxi ou en véhicule sanitaire léger et que la caisse a limité sa participation à la prise en charge sur la base du tarif de transport en voiture particulière au motif que la prescription médicale a été établie à l'arrivée chez le médecin ;


 Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal énonce que l'assuré ne doit pas subir les conséquences des pratiques erronées de son médecin qui, délibérément, ne prescrit les transports qu'après leur exécution, alors que la prescription préalable est exigée par le texte;


 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la délivrance a posteriori de la prescription de transport ne caractérisait pas l'urgence, le tribunal a violé les textes susvisés;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Déboute M. X... du recours formé contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, en date du 1er septembre 1993;


 Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, en marge ou à la suite du jugement annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.