Cour de Cassation · comm — 26 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Syndicat des distributeurs indépendants (SDI), dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence), au profit :


 1°/ de l'Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels (AFPF), dont le siège est ...,


 2°/ du Groupement national des salles de recherche (GNSR), dont le siège est ...,


 3°/ du Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai (SCARE), dont le siège est ...,


 4°/ de la société Gaumont, dont le siège est ...,


 5°/ de la société Pathé cinéma, dont le siège est ...,


 6°/ de la société UGC, dont le siège est ...,


 7°/ du groupement d'intérêt économique (GIE) UGC diffusion, dont le siège est ...,


 8°/ de M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié en cette qualité ...,


 défendeurs à la cassation ;


 L'Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels (AFPF), défederesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;


 Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des distributeurs indépendants (SDI) et de l'association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels (AFPF), de Me Choucroy, avocat de la société Pathé cinéma, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gaumont, de la société UGC et du groupement d'intérêt économique (GIE) UGC diffusion, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Statuant sur le pourvoi principal du Syndicat des distributeurs indépendants (SDI) et le pourvoi incident de l'Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels (AFPF);


 Attendu que les pourvois formés par le syndicat SDI et l'association AFPF concernent un arrêt rectificatif d'erreur matérielle rendu par la cour d'appel de Paris le 20 septembre 1994, faisant suite à un arrêt du 28 juin 1994; que ces pourvois n'articulent contre l'arrêt rectificatif aucun moyen de cassation et demandent seulement son annulation par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt du 28 juin 1994 ayant été frappé par eux de pourvoi sous le n R 94-20.055;


 Mais attendu que le pourvoi n R 94-20.055 concernant l'arrêt rendu le 28 juin 1994 entre les mêmes parties ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen manque par le fait qui lui sert de base puisque l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 1994 n'a pas eu lieu;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;


 Condamne le Syndicat des distributeurs indépendants (SDI) et l'Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels (AFPF) aux dépens;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Gaumont, UGC et du GIE UGC diffusion;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.