Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 15 janvier 1997
- ECLI
- 613722becd58014677400e2a
- Date
- 15 janvier 1997
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 15 janvier 1997
Référence
613722becd58014677400e2a
Données disponibles
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