Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 10 décembre 1996
- ECLI
- 613722becd58014677400ec2
- Date
- 10 décembre 1996
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 10 décembre 1996
Référence
613722becd58014677400ec2
Données disponibles
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