Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Z..., épouse A..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit :


 1°/ du Crédit lyonnais, dont le siège social est ... 75RP, 63003 Clermont-Ferrand,


 2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,


 3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,


 4°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier, dont le siège social est ...,


 5°/ de la société CGD, dont le siège social est ...,


 6°/ de la société Cofidis, dont le siège social est 59290 Wasquehal,


 7°/ du Crédit agricole, dont le siège social est ...,


 8°/ de la société Daumin place Delorme, dont le siège est 59, place Courtais, 03000 Moulins,


 9°/ de la Recette perception de Moulins, dont le siège est ...,


 10°/ de l'Office HLM, dont le siège social est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1995) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil formée par Mme A..., ce dont celle-ci lui fait grief;


 Mais attendu que Mme A... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme A... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.