Cour de Cassation · civ1 — 3 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Rostuca soutenait que M. X... était l'exclusif possesseur du bijou litigieux; qu'elle n'est donc pas recevable à présenter une thèse contraire à ses propres écritures;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Rostuca Holdings limited aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rostuca et celle de l'administration des Douanes;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.