Cour de Cassation · comm — 28 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Nova Meubles, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Banque Hervet, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nova Meubles, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque Hervet, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Hervet (la banque) , parmi d'autres concours financiers accordés à la société Nova meubles (société Nova) , a autorisé, par convention du 9 novembre 1989, un découvert en compte courant d'un montant d'un million de francs; que la société Nova ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 20 juin 1991, sans avoir utilisé la totalité du découvert autorisé, la banque, sans invoquer les dispositions de l'article 60 de la loi n 84-46 du 24 janvier 1984, a mis fin à l'ouverture de crédit au motif que l'administrateur de la procédure collective n'aurait pas demandé la continuation, pendant la période d'observation, de la convention du 9 novembre 1989; qu'après adoption du plan de redressement par voie de continuation de la société Nova, celle-ci a assigné la banque en réparation du préjudice imputé à l'interruption du concours financier qui lui avait été consenti;


 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nova, l'arrêt retient d'abord que, dans sa lettre du 28 juin 1991, dont les termes ont été repris par lettre du 18 juillet 1991, l'administrateur du redressement judiciaire n'a "fait aucune allusion au maintien de l'avance en compte courant";


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre litigieuse, il était écrit que "l'ensemble des contrats conclus entre vous et mon administrée doit être poursuivi, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985" , ce qui s'appliquait à la convention de découvert, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis;


 Et sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :


 Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nova, l'arrêt retient encore que l'exclusion de la convention de découvert de la demande de continuation adressée par l'administrateur de la procédure collective était confirmée par une lettre du 19 septembre 1991 par laquelle celui-ci sollicitait un découvert d'un million de francs et par une lettre du 11 septembre 1992 par laquelle la société débitrice aurait confirmé l'existence d'un accord passé entre elle-même et la banque pour mettre fin à l'autorisation de découvert du 9 novembre 1989;


 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser si, par sa lettre du 19 septembre 1991 demandant, suivant les constatations de l'arrêt, un "concours nouveau", l'administrateur du redressement judiciaire avait ainsi entendu revenir sur sa décision de continuation exprimée dans ses lettres des 28 juin et 18 juillet 1991, peu important la lettre de la société débitrice elle-même qui ne disposait pas du droit d'option, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen;


 Condamne la société Banque Hervet aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Hervet;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.