Cour de Cassation · soc — 23 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Maison dominicaine de retraite Hardinghem, dont le siège est 62132 Hardinghem,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Calais, de Me Le Prado, avocat de la Maison dominicaine de retraite Hardinghem, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que, courant 1989, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des produits pharmaceutiques, délivrés aux pensionnaires de la section de cure médicale de la Maison dominicaine de retraite d'Hardinghem, au motif que ces dépenses sont comprises dans le forfait global de soins versé à l'établissement en exécution de son budget annuel; que la cour d'appel (Douai, 30 novembre 1994) a accueilli le recours de la maison de retraite;


 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte clairement et précisément des termes de l'article 4, paragraphe 1er-2°, alinéa 2, de la convention conclue entre la maison de retraite et les organismes sociaux, que les dépenses de soins couvertes par le forfait comprennent, conformément au décret du 29 mars 1978, notamment, les sommes afférentes à l'achat de tous médicaments nécessaires aux soins; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1315 du Code civil ;


 alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits pour le remboursement d'un état pathologique spécifié, sans préciser à quels médicaments prescrits par la maison de retraite s'appliquait en l'espèce sa décision, la cour d'appel a statué par voie de disposition générale, violant ainsi l'article 5 du Code civil;


 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'objet de la section de cure médicale comporte la surveillance médicale ou le traitement d'entretien d'une affection somatique ou psychique, de sorte que le forfait global de soins ne peut prendre en compte le traitement d'un état pathologique spécifique nécessitant une thérapeutique adaptée; qu'ayant ainsi fait ressortir, hors toute dénaturation, qu'au sens de la convention précitée, ne sont inclus dans le forfait de soins d'une section de cure médicale, conformément aux articles 1er du décret n 77-1289 du 22 novembre 1977 et du décret n 78-478 du 29 mars 1978, que les médicaments et les produits à usage courant destinés à soigner l'affection ayant motivé l'admission dans la section de cure médicale, la cour d'appel a pu décider qu'en l'espèce, le refus de la caisse de prendre en charge les dépenses litigieuses n'était pas fondé; que sa décision échappe aux griefs du pourvoi;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la CPAM de Calais aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de Calais à payer à la Maison dominicaine de retraite Hardinghem la somme de 10 000 francs;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.