Cour de Cassation · civ1 — 14 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 64 rue du Placieux à Nancy, pris en la personne de son syndic M. Francis Lemesre, demeurant 1, rue des Michottes, 54000 Nancy,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 64 rue du Placieux à Nancy, les conclusions de Mme Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 490 et 502 du Code civil, ensemble l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat des copropriétaires du 64, rue du Placieux à Nancy a assigné Mme veuve X..., aujourd'hui décédée, et son fils Jean X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, en paiement d'un solde débiteur de charges, afférent aux années 1980 à 1985 et d'une provision sur charges pour le premier semestre 1986;

 que M. X..., nu-propriétaire, a été placé sous tutelle, du 18 novembre 1982 au 14 décembre 1983, et que sa mère, usufruitière, l'a également été du 20 décembre 1983 au 20 novembre 1984;


 Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en nullité ou inopposabilité des décisions des assemblées générales de copropriétaires des 23 juin 1983 et 20 avril 1984 qui ont approuvé et engagé les charges litigieuses, la cour d'appel, après avoir constaté qu'ils ne jouissaient pas ensemble de leur pleine capacité civile lors de ces assemblées générales, retient que les comptes critiqués ont fait l'objet d'une expertise dont elle adopte les conclusions;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée sont nuls de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon;


 Condamne M. Lemesre, ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Lesmere, ès qualités;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.