Cour de Cassation · soc — 1 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ Mme Solange X..., demeurant ...,


 2°/ Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ...,


 3°/ Mme Danielle Z..., demeurant ...,


 4°/ Mme Valérie A..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :


 1°/ de la société Vandeca, société anonyme, dont le siège est ...,


 2°/ de M. B..., représentant des créanciers de la société anonyme Vandeca, demeurant ...,


 3°/ de l'ASSEDIC et l'AGS de la région Auvergne, domicilié ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Donne acte à Mmes X..., Z... et A... de leur désistement;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification;


 Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 5 juillet 1993, au profit de la société Vandeca et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception;


 Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE la radiation du pourvoi n° J 93-44.241 du rôle des affaires en cours;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.