Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 janvier 1997
- ECLI
- 613722c2cd5801467740124f
- Date
- 29 janvier 1997
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 janvier 1997
Référence
613722c2cd5801467740124f
Données disponibles
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