Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 12 novembre 1996
- ECLI
- 613722c4cd58014677401349
- Date
- 12 novembre 1996
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 576 du Code de procédure pénalearticle 605 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 12 novembre 1996
Référence
613722c4cd58014677401349
Données disponibles
- Texte intégral
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