Cour de Cassation · soc — 5 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu


 l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière


 (FO) des Hautes-Alpes, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1995 par le tribunal d'instance


 de Gap, au profit :


 1°/ de la Société routière du Midi, pris en la personne de


 M. Pierre X..., chef d'agence, dont le siège est route de Marseille, BP 24,


 05001 Gap cedex,


 2°/ de M. Pascal D..., demeurant ..., 05000


 Gap,


 3°/ de M. Michel E..., domicilié au siège de la Société


 routière du Midi, BP 24, ...,


 4°/ de M. Yves G..., demeurant n° 205, bâtiment F,


 HLM Molines, 05000 Gap,


 5°/ de M. Vincent Y..., demeurant ...,


 05000 Gap,


 6°/ de M. Gilbert B..., domicilié au siège de la Société


 routière du Midi, BP 24, ...,


 7°/ de M. Larbi C..., demeurant ...,


 05000 Gap,


 8°/ de M. Claude A..., domicilié au siège de la Société


 routière du Midi, BP 24, ...,


 9°/ de M. Joseph F..., demeurant 2, pra Foura, 05500


 Saint-Bonnet,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code


 de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où


 étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de


 président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z...,


 Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat


 général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les


 conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré


 conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes que les modalités


 d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les


 élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise


 font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations


 syndicales intéressées;


 Attendu qu'aucune organisation syndicale intéressée n'ayant


 répondu à l'invitation de la Société routière du Midi de négocier le protocole


 d'accord préélectoral pour les élections de délégués du personnel et des


 membres du comité d'entreprise et aucune n'ayant présenté de candidats,


 le chef d'entreprise a signé un protocole d'accord préélectoral avec les


 candidats libres; que l'Union départementale force ouvrière des


 Hautes-Alpes ayant réclamé l'annulation des élections qui ont eu lieu en


 exécution de ce protocole, le jugement attaqué a rejeté cette demande;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole d'accord


 préélectoral doit être négocié avec les organisations syndicales intéressées


 et qu'à défaut, il appartient au seul chef d'entreprise de fixer les modalités


 d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le tribunal


 d'instance, qui a admis à tort la validité du protocole, a violé les textes


 susvisés;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement


 rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se


 trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le


 tribunal d'instance de Briançon;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la


 Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en


 marge ou à la suite du jugement cassé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,


 et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil


 neuf cent quatre-vingt-dix-sept.