Cour de Cassation · soc — 19 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Chatellerault, au profit :


 1°/ de la société Sextant Avionique, dont le siège est ...,


 2°/ de M. Thierry Y..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sextant Avionique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception;


 Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé; que dès lors, le pourvoi est irrecevable;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE LE POURVOI irrecevable ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.