Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 30 octobre 1996
- ECLI
- 613722c6cd58014677401504
- Date
- 30 octobre 1996
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 30 octobre 1996
Référence
613722c6cd58014677401504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA