Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 13 février 1997

ECLI: 613722c6cd58014677401509
Date: 13 février 1997

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal d'instance de Biarritz, 8 novembre 1995) a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, ce dont celui-ci lui fait grief;

Solution

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 13 février 1997

Référence

613722c6cd58014677401509

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