Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 17 décembre 1996
- ECLI
- 613722c7cd5801467740153d
- Date
- 17 décembre 1996
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 17 décembre 1996
Référence
613722c7cd5801467740153d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA