Cour de Cassation · soc — 11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., bâtiment H, porte 31, 71100 Chalon-sur-Saône,


 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Secam, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 153, Saint-Jean d'Ardières, 69823 Belleville-sur-Saône,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 10 janvier 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 9 novembre 1994 dans une instance l'opposant à la société Secam;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;


 Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance de M. X... au pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.