Cour de Cassation · soc — 26 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1258 D rendu le 21 mars 1995 par la Chambre sociale sur le pourvoi n° P 93-45.441 de M. Jacques X..., demeurant quartier La Prairie, 97240 Le François,


 LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Vu la requête susvisée ;


 Attendu que la date du prononcé de l'arrêt est erronée en sa première page; qu'il faut lire "audience publique du 21 mars 1995" et non "1993";


 Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 1258 D rendu le 21 mars 1995 sera rectifié par la substitution de l'année "1995" à l'année "1993" en sa page 1, ligne 3;


 Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.