Cour de Cassation · soc — 3 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole Nor Agro, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1993), Mme X..., employée par la société Coopérative agricole Nor Agro, a signé une transaction relative à la rupture du contrat de travail;


 Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié;


 Mais attendu qu'à défaut de production de la transaction, dont la dénaturation est invoquée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle; les moyens ne sont pas recevables;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Coopérative agricole Nor Agro aux dépens;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.