Cour de Cassation · soc — 1 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Camille A..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le tribunal d'instance de Marseille (élections prtofessionnelles), au profit :


 1°/ de la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP), dont le siège est ...,


 2°/ de M. Gwenaël X..., demeurant ...,


 3°/ de M. Ivan Y..., demeurant ...,


 4°/ de Mme Valérie Z..., demeurant villa Baille, ...,


 5°/ de Mme Anne-Claire A...,


 6°/ de Mme Camille A..., demeurant toutes deux ...,


 7°/ de Mme Laurence B..., demeurant ...,


 8°/ de Mme Aurélie C..., demeurant ... Toulon,


 9°/ de M. Clément C..., demeurant ...,


 10°/ de M. Olivier D..., demeurant ...,


 11°/ de M. Vincent E..., demeurant 46, rue docteur Fr V..., 13006 Marseille,


 12°/ de M. Fabrice F..., demeurant ...,


 13°/ de Mme Isabelle G..., demeurant ...,


 14°/ de M. Emmanuel H..., demeurant ...,


 15°/ de Mme Laetitia I..., demeurant ...,


 16°/ de M. Thibault J..., demeurant ...,


 17°/ de M. David Dinh N..., demeurant ...,


 18°/ de Mme Laurence K..., demeurant ...,


 19°/ de M. Michel L..., demeurant 22, chemin du ...,


 20°/ de M. Hervé M..., demeurant ...,


 21°/ de Mme Sara O..., demeurant 6, Jas de Bouffan, Chateau Double, 13090 Aix-en-Provence,


 22°/ de M. Stéphane P..., demeurant ...,


 23°/ de Mme Nathalie Q..., demeurant ...,


 24°/ de Mme Caroline R..., demeurant ...,

83136 Méounes,


 25°/ de Mme Bénédicte S..., demeurant ..., bâtiment B 10, Super Rouvière, 13009 Marseille,


 26°/ de Mme Carine T..., demeurant ...,


 27°/ de Mme Laetitia U..., demeurant ...,


 28°/ de M. Marc XW..., demeurant ...,


 29°/ de Mme Audrey XX..., demeurant ...,


 30°/ de M. Bertrand XZ..., demeurant ...,


 31°/ de Mme Agnès XA..., demeurant ...,


 32°/ de Mme Sofiane XB..., demeurant ...,


 33°/ de Mme Emmanuelle XD..., demeurant ...,


 34°/ de M. Freddy XE..., demeurant ...,


 35°/ de M. Hieu XY..., demeurant ...,


 36°/ de Mme Joëlle XC..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;


 Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi du 19 mai 1995 mentionne l'absence de production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé; que le pouvoir spécial, ayant été établi le 23 mai 1995, soit postérieurement à la déclaration de pourvoi, il n'est pas satisfait aux exigences du texte susvisé;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la mutuelle des étudiants de Provence sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Mutuelle des étudiants de Provence;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.