Cour de Cassation · soc — 15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Barclays Bank, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Paris 9e, au profit :


 1°/ de la chambre syndicale CGT-FO, dont le siège est ...,


 2°/ de M. Martial X..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Barclays Bank, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que la société Barclays bank a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 9è arrondissement de Paris, 6 juillet 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de troisième délégué syndical CGT-FO;


 Attendu que le tribunal d'instance a exactement calculé l'effectif en vérifiant que pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la désignation, le seuil de 2 000 salariés avait été atteint; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.