Cour de Cassation · civ3 — 29 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... à Nouméa (Nouvelle-Calédonie),


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence La Barousse, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Acanthe dont le siège est 12, rue A. Coll, 31300 Toulouse,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967;


 Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier; que, faute par le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit;


 Attendu que, pour débouter M. X..., copropriétaire, de son action en nullité de l'assemblée générale du 27 février 1991, ayant désigné un nouveau syndic, l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juillet 1994) relève que la question de l'ouverture ou non d'un compte séparé a été soumise à l'assemblée générale du 23 janvier 1987, et ne l'a pas été à nouveau avant l'assemblée générale du 28 avril 1992, et retient que l'assemblée générale attaquée n'a pas eu à se prononcer sur cette question, mais que le syndic dont le mandat est nul a été normalement remplacé par un nouveau syndic dont le mandat est valable;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mandat de l'ancien syndic, qui avait convoqué l'assemblée générale, était nul de plein droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;


 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Barousse aux dépens;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Barousse à payer à M. X... la somme de 9 000 francs;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.