Cour de Cassation · civ3 — 15 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'association Golf de Breville-sur-Mer, dont le siège est 50290 Breville-sur-Mer,


 2°/ l'association Golf de Breville-sur-Mer, dont le siège est :


 50290 Breville-sur-Mer,


 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e Chambre civile), au profit de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de l'association Golf de Breville-sur-Mer, de Me Brouchot, avocat de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... et de l'association Golf de Breville-sur-Mer se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 septembre 1994, par la cour d'appel de Caen, au profit de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à M. X... et à l'association Golf de Breville du désistement de leur pourvoi;


 Condamne, ensemble, M. X... et l'association Golf de Breville aux dépens;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.