Cour de Cassation · comm — 26 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Adriatic Tank Ship Cy, ayant son siège chez son agent, l'Agence maritime nordique, "CHCI", 76500 Le Havre,


 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :


 1°/ de la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est ...,


 2°/ de la société AGIP Française, dont le siège est ...,


 3°/ de la société AGIP Pétroli, dont le siège est Sede Central, via Laurentina, Roma (Italie),


 4°/ de la société Caleb Brett X..., dont le siège est ...,


 5°/ de la société Padana assuranzioni marine department, dont le siège est San Donato Milanse, (Italie),


 6°/ de la société Sotrasol, dont le siège est ..., et les bureaux, ...,


 défenderesses à la cassation ;


 La société Padana assuranzioni marine department, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;


 Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Nicot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Adriatic Tank Ship Cy, de Me Parmentier, avocat de la société Padana assuranzioni marine department, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total raffinage distribution, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cabeb Brett France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Donne acte à la société Adriactic Tank shipping cy de son désistement envers les sociétés Agip Française, Agip Petroli et Sotrasol;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :


 Vu l'article 4-2-i de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924;


 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, pour faire transporter de Livourne (Italie) au Havre une quantité d'huile, la société Total raffinage distribution (Total) a affrété au voyage le navire World Navigator armé par la société Adriatic Tank Shippng (le transporteur maritime); qu'à Livourne, la société Caleb Brett Y..., mandatée par la société Total, a inspecté le navire et a délivré au capitaine un certificat attestant qu'il était en état de recevoir la marchandise; qu'à l'arrivée au Havre, la société Caleb Brett X..., agissant encore pour le compte de la société Total, a inspecté la marchandise et a donné son accord au déchargement; qu'après cette opération, ayant procédé elle-même à une analyse de l'huile, qui a révélé que le produit avait été complètement pollué par l'eau et qu'il était impropre à toute commercialisation, la société Total a obtenu qu'il soit procédé à une expertise judiciaire; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, elle a notamment assigné en réparation du préjudice subi le transporteur maritime, ainsi que la société Caleb Brett X... et la société Padana assuranzioni marine départment (Padana assuranzioni), assureur de la marchandise; que cet assureur a appelé en garantie le transporteur maritime et la société Caleb Brett X...;


 Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait condamné le transporteur maritime, in solidum avec la société Padana assuranzioni à réparer la totalité des avaries, l'arrêt décide que les manquements imputables à la société Caleb Brett Y..., "organisme de contrôle", ne sont pas exclusifs des manquements du transporteur maritime à ses propres obligations et qu'en conséquence ledit transpoteur doit être tenu pour seul responsable de la pollution subie par la cargaison;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le transporteur maritime n'étant pas responsable des avaries provenant, aux termes de l'article 4-2-i de la convention internationale susvisée, d'un acte ou d'une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou de son représentant, lorsqu'une faute ou une négligence est reconnue imputable à celui à qui le propriétaire des marchandises a confié le soin de les contrôler au chargement et au déchargement, il s'ensuit que selon que cette faute ou cette négligence est jugée être en tout ou en partie la cause des avaries, le transporteur maritime est susceptible d'être déchargé en tout ou seulement en partie de sa responsabilité, la cour d'appel a violé le texte de la convention internationale susvisée;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen;


 Condamne les sociétés Total raffinage distribution, Caleb Brett X... et Padana assuranzioni aux dépens;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Total raffinage distribution, Padana assuranzioni et Caleb Brett X...;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.