Cour de Cassation · civ1 — 19 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 Consorts X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section A), au profit :


 Consorts X...,

 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Abderrahmane X..., de Mme Aouda X..., de M. Ahmad X..., de M. Abdelkader X..., de Mme Hamadouche, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Lahouaria X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu que Taieb X..., décédé en France le 24 septembre 1988, avait contracté mariage en Algérie le 28 juin 1950, avec Khira Hamadouche, devant le cadi de la mahakma de Sebdou, puis, le 2 décembre 1961, avec Lahouaria M..., devant l'officier d'état civil de Ain Abessa;

 que, Mme Maroc et les neuf enfants du mariage ayant demandé la liquidation de la succession, les cinq enfants du premier lit ont opposé la nullité de la seconde union, ainsi que la nullité d'une donation consentie par Taieb X... à sa seconde épouse le 24 septembre 1988;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que les enfants du premier mariage font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juillet 1994) d'avoir déclaré valable le second mariage, alors qu'il était constaté que ce mariage était irrégulier au regard du statut musulman des époux à cette époque;


 Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, si cette seconde union ne respectait pas toutes les formes du mariage, elle était régulière en considération tant du statut de droit local qui était alors celui de Taieb X... que de l'ordonnance du 4 février 1959;

 la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point;


 Et sur le second moyen, tel qu'il est rédigé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit :


 Attendu que ce moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond, qui ont constaté qu'il n'était pas démontré que l'erreur du donateur sur son régime matrimonial ait eu une influence sur son intention libérale;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Abderrahmane X..., Mme Aouada X..., M. Ahmed X..., M. Abdelkader X..., Mme Nadjia X..., épouse H... aux dépens;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.