Cour de Cassation · comm — 18 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Séga France, anciennement société Virgin-Loisirs, prise en la personne de M. Patrick X..., directeur général, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Séga France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que par ordonnance du 27 novembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Pontoise, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie dans les locaux de trois sociétés importatrices de consoles et de logiciels de jeux électroniques en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article 7 de l'ordonnance précitée sur ce marché; que par arrêts du 2 juillet 1996 n° 1241 D et 1242 D la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation a cassé sans renvoi cette ordonnance et annulé la commission rogatoire; que par ordonnance rendue contradictoirement le 10 novembre 1994 le juge du tribunal de grande instance de Paris chargé du contrôle de l'exécution de la commission rogatoire délivrée par le président du tribunal de grande instance de Pontoise a refusé d'annuler les opérations effectuées le 29 novembre 1990 dans son ressort; que la société Séga France, anciennement dénommée Virgin-Loisirs s'est pourvue en cassation de cette ordonnance contradictoire du 10 novembre 1994 ;


 Sur la recevabilité du pourvoi examinée par la défense :


 Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;


 Attendu que la société Séga France représentée par son directeur général, a formé le 14 novembre 1994 un pourvoi enregistré sous le n° W 95-30.046 contre l'ordonnance rendue contradictoirement le 10 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris ;


 Attend que la société Séga France a déjà formé, contre la même décision, le 10 novembre 1994, un pourvoi enregistré sous le n° V 95-30.045; qu'elle est irrecevable à former un nouveau recours ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Séga France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur général de la concurrence ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.