Cour de Cassation · comm — 29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par les Etablissements Boularan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Gomez, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des Etablissements Boularan, de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Albi, 7 juillet 1992), que les Etablissements Boularan (la société) propriétaire de véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 13 mai 1991, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe diférentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991 ;


 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :


 Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la circulaire en date du 12 janvier 1988 à caractère règlementaire, et de ce fait illégale, n'ayant pu valablement rendre conforme aux exigences du droit communautaire le mode de détermination de la puissance administrative des véhicules, qui, avant son entrée en application présentait un caractère discriminatoire, ainsi que l'a constaté la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987, le tribunal de grande instance, en statuant ainsi, a violé l'article 95 du Traité de Rome, et alors, d'autre part, qu'en stautant ainsi, sans rechercher si la circulaire du 12 janvier 1988 avait fait l'objet d'une application effective dans le cas des véhicules successifs des établissements Boularan, le Tribunal n'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome ;


 Mais attendu, d'une part, que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'équipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ;


 Attendu, d'autre part, que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résule que la taxe perçue en 1989, 1990 et 1991, sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation est compatible avec l'article 95 du Traité; que c'est donc à bon droit, que le tribunal a jugé qu'il appartenait à la société de démontrer que malgré les dispositions des circulaires du 12 janvier 1988 et du 20 septembre 1991, ses véhicules avaient vu leur puissance fiscale déterminée de façon incompatible avec l'article 95 du Traité; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;


 Sur le second moyen ;


 Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondant à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur des taxes établies par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système a violé l'article 95 du Traité de Rome ;


 Mais attendu que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autre Etats membres; qu'elle a constaté, dans le même arrêt, qu'il n'apparait pas que, dans le système de la loi du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale; que c'est donc à bon droit, que le Tribunal a jugé le système de taxe issu de la loi du 20 décembre 1987 compatible avec l'article 95 du Traité; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les Etablissements Boularan aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.