Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1997
- ECLI
- 613722cfcd58014677401c06
- Date
- 12 mars 1997
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Solution
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Articles de loi cités
article 242 du Code civil et de violation du mêmearticle 242 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 12 mars 1997
Référence
613722cfcd58014677401c06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA