Cour de Cassation · civ1 — 3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Guy Y...,


 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble bâtiment B n° 18, La Dordonne, 59870 Marchiennes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :


 1°/ du Crédit du Nord, dont le siège est ...,


 2°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,


 3°/ de la société Cetelem Nord, dont le siège est Frémicourt RJC, ...,


 4°/ de la Banque La Henin, dont le siège est ...,


 5°/ de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, dont le siège est ...,


 6°/ de la société Sofinco, dont le siège est ...,


 7°/ du Trésor public - Perception de Marchiennes, dont le siège est ...,


 8°/ de la société Diac, dont le siège est ...,


 9°/ de la société Sadpl, dont le siège est ...,


 10°/ de la société Quillet Diffusion, société en nom collectif, dont le siège est ...,


 11°/ de M. Gaëtan X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Douai, 11 janvier 1996) qui a déclaré les époux Y... déchus du bénéfice des mesures de redressement prononcées par une précédente décision, les intéressés se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.