Cour de Cassation · soc — 23 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de mairie d'Orly, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 6 avril 1995), d'avoir décidé que le litige l'opposant à la commune d'Orly relevait de la compétence du juge administratif alors que, selon ce moyen, l'intéressé ne participait pas directement à l'exécution du service public ;


 Mais attendu que les personnels non statutaires, travaillant pour le compte d'un service public administratif, géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;


 D'où il suit que c'est à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait été embauché par le Maire d'Orly, pour effectuer les tâches au profit d'un service public administratif, la cour d'appel a décidé que le juge administratif était compétent pour connaitre du litige ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.