Cour de Cassation · civ1 — 29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié ..., défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que M. X..., conseil en brevet d'invention depuis 1968 et conseil juridique depuis le 24 mai 1977, a été intégré à la nouvelle profession d'avocat à compter du 1er janvier 1992; qu'il a obtenu, à sa demande, son omission au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris le 31 mars 1992; que, le 8 mars 1993, s'étant ravisé, il a sollicité sa réinscription; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre, dont la décision a été confirmée par l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995), au motif qu'aucun texte n'autorise le cumul des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle ;


 Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé la loi des 16-24 août 1790 en refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'ait été appréciée la validité de l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 édictant que la profession d'avocat, sauf dispositions législatives, réglementaires ou particulières, est incompatible avec l'exercice de toute autre profession ;


 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes exacts tant des articles 1er et 53 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par celle du 31 décembre 1990, que de l'article 115 du décret d'application, a justement énoncé que ces dispositions étaient claires et procédaient, pour ce dernier texte, d'une habilitation législative expresse; que c'est donc encore à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes en ce qu'elles confondaient fonctions et prérogatives antérieures des conseils juridiques, en a déduit qu'aucune contestation sérieuse de légalité de la disposition réglementaire incriminée ne se posait devant elle ;


 Attendu, d'autre part, que les griefs relatifs au droit communautaire sont inopérants en l'absence de discrimination effective et ne sauraient s'apprécier en termes de légalité d'un texte d'ordre interne au regard soit de la loi des 16-24 août 1790, soit du traité de la Communauté économique européenne ;


 D'où il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.