Cour de Cassation · civ2 — 19 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ la compagnie Axa assurances, société anonyme, venant aux droits du groupe Drouot, dont le siège est Paroi Nord, Grande Arche, Paris La Défense Cedex 41, 92800 Puteaux,


 2°/ M. Jean-Luc X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :


 1°/ de M. Claude Z...,


 2°/ de M. Monique Z..., demeurant tous deux ...,


 3°/ de Mme Z..., épouse A..., demeurant ...,


 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Axa assurances et de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Donne défaut contre Mme A... et la CPAM de l'Ille-et-Vilaine ;


 Donne acte à M. X... et à la compagnie Axa assurances de leur désistement sur le premier moyen :


 Sur le second moyen :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été victime d'un accident des suites duquel M. X... et son assureur, le groupe Drouot assurances, aux droits de qui se trouve la compagnie Axa assurances, ont été déclarés tenus à réparation;


 Attendu que l'arrêt fixe le préjudice corporel de Mme Z... soumis à recours en y incluant une somme au titre de l'incapacité permanente partielle et une autre somme englobant une pension d'invalidité servie à la victime;


 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice corporel de Mme Y... soumis à recours, l'arrêt rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.