Cour de Cassation · comm — 25 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société des Téléphériques de la Grande Motte, (STGM), dont le siège social est à Val Claret, 73320 Tignes,


 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (1ère section), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL Garage de Tignes, dont le siège est 73320 Tignes,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société des Téléphériques de la Grande Motte, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 août 1996, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société STGM le 3 avril 1995 au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Garage de Tignes;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société STGM de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités la somme de 10 000 francs;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.