Cour de Cassation · civ1 — 22 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Mohamed Z...,


 2°/ M. Mahfoud Z...,


 demeurant tous deux Domaine Kiouani-Bel-Hadj, 31470 Saint-Lys,


 en cassation d'un arrêt n° 212 rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de


 Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la Caisse régionale de


 Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse, dont le siège social est 6-7,



...,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen


 unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient


 présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire


 rapporteur, MM. Y..., Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux,


 Mme X..., M. Guérin, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire,


 M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les


 observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des


 consorts Z..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de


 Toulouse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir


 délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen relevé d'office, relevé dans les conditions de


 l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu l'article 22, alinéa 2, de la loi n° 93-1444 du


 31 décembre 1993, ensemble, l'article 67 de la loi n 89-18 du


 13 janvier 1989 ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapatriés pour


 lesquels une demande de remise, déposée en application de l'article 44 de


 la loi de finances rectificative pour 1986 et de l'article 12 de la loi n 87-549


 du 16 juillet 1987 précitée, n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive


 à la date du 31 octobre 1993, bénéficient, jusqu'à ce que cette décision


 intervienne, et au plus tard au 31 décembre 1995, date qui a été reportée au


 31 décembre 1996, des dispositions du second de ces textes qui institue


 une suspension, de plein droit, de toutes les poursuites les visant ;


 Attendu que la cour d'appel a constaté que les premiers juges


 avaient définitivement jugé que M. Mohamed Z... avait formé une


 demande de remise pour un prêt de 129 000 francs et qu'il avait formé un


 recours contre la décision ayant rejeté une autre demande concernant un


 prêt de 1 500 000 francs; que, dès lors, en décidant que la Caisse régionale


 de crédit agricole mutuel de Toulouse pouvait poursuivre le remboursement


 d'autres prêts, alors que la suspension attachée de plein droit à ces


 demandes, s'étendait à toutes les dettes, à l'exclusion des dettes fiscales,


 la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt


 rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se


 trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour


 d'appel de Toulouse autrement composée ;


 Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de


 Toulouse aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette


 la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de


 Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à


 la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre


 civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux


 avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.