Cour de Cassation · comm — 1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, demeurant Ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1e chambre civile), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L. 190 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ;


 Attendu, selon le jugement déféré, que M. Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que l'action en restitution de la taxe due au titre de l'année 1993 est une action en répétition de l'indu; que la constitution d'un avocat est obligatoire et que, faute de l'avoir fait, les moyens de l'administration des Impôts ne seront pas examinés ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts Humblot et Feldain de la Cour de justice des Communautés européennes, des 9 mai 1985 et 17 septembre 1987, invoqués par le redevable, n'ont pas statué sur la comptabilité de la taxe en cause avec l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne; qu'il s'ensuit que l'action en cause, contestant la taxe elle-même, était une action fiscale entrant dans les prévisions des articles L. 190 et que dès lors, l'article R. 200-2 du même Livre étant applicable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 Et sur le second moyen, pris en sa premièrre branche :


 Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ;


 Attendu que, pour accueillir la demande en restitution des taxes dues au titre de l'année 1993, le Tribunal retient qu'il n'est pas démontré que la suppression, par les circulaires des 12 janvier 1988 et 20 septembre 1991, de la limitation du facteur K pouvait satisfaire à la critique émise par la Cour de justice des communautés européennes ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1993 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation est compatible avec l'article 95 dudit Traité et qu'il appartient dès lors à M. Z... de démontrer que, malgré les dispositions des circulaires du 12 janvier 1988 et du 20 septembre 1991, la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée de façon incompatible avec l'article 95 du Traité, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Strasbourg; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Colmar ;


 Condamne M. X... général des Impôts aux dépens ;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.