Cour de Cassation · comm — 29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Darnal expansion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Darnal expansion, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte dépose au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris N° 94/17108 le 7 avril 1995, au profit de la société Darnal expansion ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ;


 Condamne M. X... général des Impôts aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Darnal expansion ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.