Cour de Cassation · soc — 19 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la requête présentée le 18 novembre 1996 par M. X... Coda, demeurant Ayet-en-Bethmale, 09800 Castillon-en-Couserans, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1007 rendu le 6 mars 1996 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° U 94-43.196 l'opposant à M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL La Scala, Retro 09, demeurant ..., en ce qu'il a été omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par M. Coda;


 La Cour, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Vu la requête présentée par M. Coda, aux fins de réparer une omission de statuer sur une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 6 mars 1996;


 PAR CES MOTIFS :


 Complète l'arrêt n° 1007 rendu le 6 mars 1996, p 2, après la condamnation de M. Y..., ès qualités, aux dépens, par l'insertion du paragraphe suivant :


 "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. Coda la somme de 1 000 francs";


 Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept;


 Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;