Cour de Cassation · soc — 19 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de :


 1°/ M. Jean X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SA Vandéca,


 2°/ l'ASSEDIC - AGS, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le deuxième moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... a invoqué l'application du plan social élaboré lors de la cession des actifs de la société Socap à la société Vandeca, aux termes duquel les salariés bénéficieraient pour la partie de leur carrière effectuée à la Socap, des indemnités de licenciement ou de départ calculées suivant les données de la convention collective nationale du caoutchouc et de ses avenants, quelle que soit la date de leur départ;


 Attendu que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen dont elle était saisie, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.